ART. 6	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« Le cinquième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats font référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur.
« Les modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. La négociation se réalise dans un premier temps entre le producteur et, s’il existe, le transformateur.
« La négociation se réalise alors dans un second temps entre le transformateur et le distributeur, ou, à défaut, directement entre le producteur et le distributeur.
« Des accords interprofessionnels ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu’ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation.
« L’évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs signataire de l’accord-cadre mentionné au présent I.
« Les contrats ne sont opposables aux parties qu’après leur réception par le ministère chargé de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement n’introduit de modifications que rédactionnelles ou de précision juridique. Il n’altère pas l’objet de l’article, qui vise à :
mieux prévoir l’établissement d’indices publics pour fixer les prix des produits ;
créer un processus de première phase de négociation entre producteur et transformateur ;
prévoir que l’opposabilité est subordonnée à la réception des contrats par le ministère chargé de l’agriculture.