ART. 8	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’article 8 :
« Le 2° du I de l’article L. 442‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un contrat comportant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires indiquant les coûts de production moyen par filière et par département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une modification de l’article 8, de manière à :
introduire des modifications rédactionnelles pour davantage de précision ; en remplaçant notamment le mot « entreprise », par le mot « producteur » ;
préciser qu’un contrat prévoyant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût de production du bien est présumé « entrainer un déséquilibre significatif », et non pas simplement « déséquilibré », de manière à respecter les critères fixés par la première phrase du 2° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, précisant que seul un déséquilibre significatif est de nature à engager la responsabilité de son auteur pour le préjudice causé.