ART. 9	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE 9
Après le mot :
« manifestement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« inférieurs au coût de l’achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à un prix inférieur aux coûts qu’a représenté pour lui l’achat et la transformation du produit considéré, ce qui aurait pour conséquence de l’empêcher de couvrir ses charges et de vivre décemment.