ART. 10	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Adopté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui n’ont »,
les mots :
« ne présentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.