ART. 14	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Adopté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE 14
Substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.