ART. 20	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Adopté
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE 20
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« des départements d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.