ART. 20	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Viala, rapporteur
------------
ARTICLE 20
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La présente loi »,
les mots :
« Le présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.