ART. 12	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’article 12 :
« L’article L. 151‑11 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151‑13, la construction des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que la construction d’un maximum de deux constructions neuves destinées à une activité de tourisme rural, dès lors que cette construction ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La construction est soumise, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer la cohérence juridique du dispositif :
- en remplaçant le terme « alinéa » par la référence « 3° » ;
- en remplaçant les termes « changement de destination » par le mot « construction », dès lors qu’il s’agit ici de constructions neuves, et non de réaffectation de bâtiments existants à des usages différents ;
- en indiquant que les constructions de bâtiments destinés à des gites ruraux sont limitées à deux constructions neuves, de manière à entrer dans le cadre fixés pour répondre à l’appellation de gite rural.