ART. 15	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Viala, rapporteur
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ARTICLE 15
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« mobiliers »,
les mots :
« en numéraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.