ART. 16	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Retiré
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Entre personnes mariées sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens participant à l’exploitation des biens de ce groupement.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le dispositif du présent article aux cessions entre conjoints.