APRÈS ART. 6	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑1‑1. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs.
« L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à fixer un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
« Elle peut également servir à déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l’article L. 441‑8 du code de commerce.
« Le niveau plancher de prix d’achat tient compte, notamment, de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs et se base sur les études réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
« Les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et L. 696‑1 du présent code sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation d’un prix plancher est une réforme attendue des agriculteurs. La rédaction de l’amendement est en partie reprise de la proposition de loi d’André Chassaigne déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 avril 2016.
Il est fixé par un accord entre les organisations interprofessionnelles, et non plus entre les négociants et les éleveurs.
Cet amendement prévoit que l’ensemble des syndicats agricoles soient conviés à y participer. Cette conférence permettra aux syndicats minoritaires, qui ne siègent pas dans les interprofessions mais sont néanmoins représentatifs d’une partie de la profession agricole, de participer à cette négociation annuelle. Elle donnera lieu à négociation interprofessionnelle sur les prix, et à définition d’un niveau de prix d’achat plancher aux producteurs, pour chaque grande production agricole. Il précise que la définition de ce prix plancher tient compte, notamment, de l’évolution des coûts de production en fonction des bassins de production et des revenus des producteurs de chaque filière agricole à partir des études menées par FranceAgriMer.