APRÈS ART. 7	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est aussi tirée de la proposition de loi visant à garantir le revenu des agriculteurs déposée par André Chassaigne le 13 avril 2016.
La vente à perte est interdite par l’article L442‑2 du code de commerce, mais aucun équivalent existe pour les produits agricoles.
Nous proposons de permettre les mêmes sanctions, afin de protéger nos agriculteurs, et de lutter contre le dumping social.