APRÈS ART. 21	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits issus de l’agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d’une qualité inférieure issus d’autres pays de l’Union européenne ou extra européens. Non seulement cette concurrence est déloyale mais elle met en danger la santé des Français. C’est pourquoi il convient d’interdire leur vente sur le territoire.