ART. PREMIER	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE49
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°CE11 (Rect) de Viala Arnaud
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes s’appuie sur un réseau d’alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale, il convient de la dénoncer et d’alerter le consommateur qui pourrait ne pas être suffisamment attentif.