ART. 9	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Bassire, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Reynès, M. Schellenberger, M. Larrivé et Mme Anthoine
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ARTICLE 9
Après le mot : 
« assurer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la couverture des coûts de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à la « pérennité de l’entreprise » est inadéquate. En effet cette notion est difficile à appréhender, notamment lorsqu’un seul acheteur négocie avec une organisation de producteurs représentant des exploitations très différentes.
Il convient donc de garder comme référence la couverture des coûts de production.