ART. 4	N°CE51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE51
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin et M. Straumann
à l’amendement n°CE14 de Viala Arnaud
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ARTICLE 4
Après la deuxième phrase du dernier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Avant la mise en œuvre d’une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’instituer un droit à l’erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu’il est nécessaire d’offrir la possibilité de se mettre en règle avant une sanction éventuelle dans certains cas, qui, bien souvent, n’ont aucun impact sur la santé ou l’environnement. L’administration doit aussi accompagner les régularisations.