APRÈS ART. 6	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Reynès, M. Schellenberger et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « producteurs, », sont insérés les mots suivants : « des centres de gestion, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’intégrer à la Conférence des filières créée par loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, des représentants des centres de gestion.
En effet, leur présence représentera un apport véritable car il pourront apporter des données fidèles et prévisionnelles de la situation des filières.