APRÈS ART. 19	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RESTAURATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE - (N° 150)
Retiré
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Bazin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Reynès, M. Schellenberger, M. Larrivé et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un report d’une année pour s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’accorder une aide immédiate en trésorerie aux agriculteurs, qui le souhaitent pour 2018, en reportant d’un an le paiement de la TVA. Compte tenu des pertes de production constatées ces deux dernières années (350€/ha en moyenne en 2016 en Meurthe et Moselle, supérieures à 300€/ha en 2017), et la grave crise qu’ils traversent, cette mesure permettrait de dégager 100€ /ha de trésorerie, montant nécessaire pour assurer la continuité du cycle de production de l’exploitation, et la survie de la cellule familiale. Ce même dispositif a déjà été mis en œuvre dans d’autres secteurs, des Landers allemands l’ont ainsi appliqué pour faire face à la crise du porc il y a quelques temps.