APRÈS ART. 7	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale