ART. 6	N°CD100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD100
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« après »,
les mots :
« à partir de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n’entrerait dans aucun des cas.