ART. 6	N°CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD103
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« , sur le territoire du département, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« biocarburants »,
supprimer la fin de la phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.
En effet, un préfet n’est pas compétent pour enquêter, en tous lieux, sur des opérateurs seulement parce qu’ils interviennent sur le territoire de son département ; il n’est compétent que sur ce qui peut être trouvé et constaté dans son département même.