ART. 6	N°CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 12, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« et de distribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.
Le présent article n’entend pas écarter les distributeurs de biocarburants de cette nouvelle surveillance administrative qui portera sur le respect d’obligations « de durabilité » auxquelles ils sont soumis aujourd’hui au même titre que les autres opérateurs de la chaîne.