ART. PREMIER	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Brun
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« Au sens et pour l’application de la présente section sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels tous les hydrocarbures dont l’accumulation n’est pas liée à la présence d’un piège et pour lesquels l’exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment :
« - les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans une roche-mère ou un réservoir compact, dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy et nécessiteraient une exploration ou exploitation par fracturation hydraulique ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité ;
« - les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d’une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine (stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement) ;
« - les hydrates de méthane ou tout autre gaz enfouis sous le plancher océanique, ou sous le pergélisol.  
« Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de définir le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d’identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non conventionnels. Il leur donne ainsi une véritable définition, car il n’existe pas aujourd’hui de distinction entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels et ceux appelés non conventionnels. 
Cette précision est d’autant plus importante que la première version du projet de loi, soumise pour avis au CNTE prévoyait l’interdiction de toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels quelque soit la technique utilisée. Le gouvernement avait d’ailleurs largement communiqué sur ce point lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres le 6 septembre 2017.
Le texte qui nous est soumis, après avis du Conseil d’État, est beaucoup moins précis et ne définit pas les hydrocarbures non conventionnels.
Plus largement, en interdisant l’exploration et l’exploitation de certaines substances, cet amendement vise à interdire toutes les techniques d’exploration et de d’exploitation en sus de la fracturation hydraulique.
Cette mesure se justifie par les risques que font peser, en raison des techniques utilisées, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur la préservation de la santé et de l’environnement.
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi une définition claire de la notion d’hydrocarbures non conventionnels et à viser toutes les techniques d’exploration et de d’exploitation de ces gaz.