ART. 6	N°CD113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD113
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à la ou aux personnes concernées »
les mots :
« aux opérateurs économiques concernés par le manquement ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« La ou les personnes concernées sont invitées »
les mots :
« Les opérateurs économiques concernés sont invités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle avec les autres articles du titre VI.