ART. 6	N°CD122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD122
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ou la matière première »
les mots :
« , la matière première ou le produit intermédiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les « produits » dont le prix de vente servira de plafond au montant de la sanction pour manquement : à l’instar des produits visés à l’alinéa 26, il s’agit aussi bien du produit final que de la production intermédiaire.
Mais il reste que leur prix sert de référence dans la mesure seulement où le manquement est survenu à leur stade.