ART. 7	N°CD129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD129
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de l’article L. 222‑9 prévoit l’élaboration d’un décret. Il est donc redondant de prévoir aussi un texte réglementaire dans son dernier alinéa.