ART. 7	N°CD130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD130
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du climat, de l’air et de l’énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l’article L. 222‑1 »
les mots :
« d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d’aménagement prévus à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à l’article L. 222‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « schémas régionaux climat-air-énergie » (SRCAE) ont été remplacés, sauf en Ile-de-France et en Corse, par les « SRADDET » (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). D’autre part, s’agissant des SRCAE, il n’existe pas de « schémas régionaux en tenant lieu ». Enfin, il convient d’ajouter une référence aux “schémas d’aménagement régionaux” des collectivités d’outre-mer. Il est donc nécessaire de modifier la rédaction proposée par le projet de loi, qui ne renvoie pas aux schémas pertinents.