APRÈS ART. 3	N°CD131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Retiré
AMENDEMENT N°CD131
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités d’encadrement et d’accompagnement de la fin des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce rapport fait notamment de la manière dont la dépollution et la remise en état de sites miniers d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures doit être assurée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi programme l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Cet arrêt va rendre nécessaire la mise en oeuvre par les opérateurs de mesures pour remettre en état les sites, les dépolluer...en application des règles du code minier sur l’arrêt des travaux miniers. La fin de toute perspective d’exploration ou d’exploitation  pourrait désinciter les opérateurs à remplir leurs obligations avec diligence. C’est pourquoi le présente amendement demande la remise d’un rapport au Parlement sur la manière dont le Gouvernement compte encadrer le processus d’arrêt des travaux miniers ainsi que sur les mesures qui pourraient éventuellement être prises pour renforcer l’encadrement de l’arrêt des travaux miniers et la surveillance des sites. Par ailleurs, la fermeture des sites pouvant avoir un impact socio-économique qui suscite aujourd’hui certaines craintes localement, ce rapport pourrait être l’occasion pour la Gouvernement de détailler la stratégie d’accompagnement qu’il serait nécessaire de mettre en oeuvre pour accompagner cette mutation.