ART. PREMIER	N°CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution