ART. 3	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Au début de l’article 3, insérer les trois alinéas suivants :
« La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot « gazeux », la fin du titre est ainsi rédigée : « non conventionnels et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels » ;
« 2° À l’article 1, après le mot « roche », sont insérés les mots : « , de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible ». 
II- En conséquence, au début de cet article, insérer la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique (déjà interdite par la loi du 13 juillet 2011) est ou pourrait être employée.
Elle s’appuie sur une définition des techniques d’exploration et d’exploitation et non sur une définition des substances pour établir une distinction entre hydrocarbures conventionnels et hydrocarbures non conventionnels.
En effet, comme le rappelle l’IFPEN dans son rapport du 22 janvier 2013 sur les hydrocarbures de roche-mère « Physiquement et chimiquement, rien ne différencie un hydrocarbure non conventionnel d’un hydrocarbure conventionnel : il s’agit toujours de pétrole [...] ou de gaz [...]. Le classement d’un hydrocarbure dans l’une ou l’autre catégorie tient aux conditions d’accumulation de cet hydrocarbure dans le sous-sol et aux types de technologies à mettre en œuvre pour l ’en extraire. » (Roland Vially, Guy Maisonnier, Thierry Rouaud, Hydrocarbures de roche mère, un état des lieux, 22 janvier 2013, p.9).
Les hydrocarbures liquides conventionnels sont ceux qui sont piégés dans des réservoirs de bonne qualité, faciles à développer tandis que la notion d’hydrocarbures liquides non conventionnels recouvre les hydrocarbures liquides piégés dans de très mauvais réservoirs (dits « pétroles de réservoirs compacts »), les pétroles visqueux (« pétroles lourds ou extra-lourds ») ou encore les sables bitumeux. Elle recouvre également les hydrocarbures liquides qui ne sont pas piégés dans des réservoirs mais dans la roche-mère comme les schistes bitumeux ou les pétroles de schiste.
Les hydrocarbures gazeux conventionnels sont des hydrocarbures qui sont piégés dans des réservoirs qui sont en général de bonne qualité. Les hydrocarbures gazeux non conventionnels recouvrent les gaz de houille (qui sont des gaz adsorbés sur le charbon aussi appelés « gaz de couche »), les gaz de schiste et les hydrates de méthane ((Roland Vially, Guy Maisonnier, Thierry Rouaud, Hydrocarbures de roche mère, un état des lieux, 22 janvier 2013, p.14‑15).
Le dispositif proposé par cet amendement vise à compléter la loi de 2011 pour permettre à l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels de s’appliquer dès la date de promulgation de la loi. En effet, l’article 1er de la loi, qui définit les conditions dans lesquels l’arrêt de la recherche et de l’exploitation de l’ensemble des hydrocarbures va être mise en oeuvre n’abroge pas les permis et concessions en cours de validité alors que certains sont susceptibles de concerner des hydrocarbures non conventionnels comme le gaz de couche« . De plus, cet article permet de prolonger des concessions existantes jusqu’en 2040 et d’accorder des concessions pour les permis de recherche en cours de validité à la date de promulgation de la loi. Enfin, l’article 2 prévoit que les mesures d’arrêt progressif prévues par l’article 1er ne s’appliqueront pas aux titres ou prolongations de titres que l’administration est obligée de délivrer en application d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces raisons impliquent le sécuriser le dispositif d’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, dont les risques pour l’environnement sont aujourd’hui bien connues et suscitent de nombreuses craintes dans l’opinion publique.