ART. PREMIER	N°CD138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Retiré
AMENDEMENT N°CD138
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑8‑1. – Un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures ne peut être délivré, étendu ou prolongé que s’il respecte certaines conditions spécifiques définies par un cahier des charges.
« Ce cahier des charges doit, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre qui fait l’objet de la demande et limiter les formations géologiques auxquelles ce titre s’applique.
« Lorsque l’octroi du titre fait l’objet d’une mise en concurrence, le cahier des charges est publié avec l’avis de mise en concurrence.
« Dans les cas où la délivrance, l’extension ou la prolongation du titre a nécessité la mise en œuvre d’une procédure de participation du public, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre ou accorder son extension ou sa prolongation peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges peut aussi être complété par l’autorité administrative pour tenir compte des résultats de l’instruction. Ces modifications sont portées à la connaissance du demandeur avant la délivrance du titre ou l’octroi de l’autorisation d’extension ou de prolongation du titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exploration et l’exploitation des hydrocarbures est une activité qui fait peser sur l’environnement des risques aujourd’hui connus de tous. S’il convient de planifier l’arrêt progressif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures pour des raisons liées aux dangers que le changement climatique fait peser sur nos sociétés, il est également nécessaire de renforcer les conditions dans lesquelles les activités d’exploration et d’exploitation qui seront maintenues après la promulgation de la loi (soit de manière provisoire, soit, pour le grisou, de manière perpétuelle), seront réalisées, de manière à limiter au maximum les impacts sur l’environnement local.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’assujettir la délivrance d’un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures ou l’octroi d’une extension ou d’une prolongation d’un tel titre à l’engagement pour le demandeur de respecter un cahier des charges qui tienne compte des spécificités locales, notamment en matière de protection de l’environnement, d’usages du sol ou du sous-sol ou encore de sécurité et de salubrité publiques.