ART. PREMIER	N°CD140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD140
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d’actions de stimulation,  cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l’application de la présente section, comme du “ gaz de mine ” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le précédent. Il vise à préciser clairement que la notion de gaz de mine défini par l’article L. 111-5 ne recouvre que le grisou et ne concerne pas le gaz de couche.