ART. 2	N°CD147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD147
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’article 2, substituer au mot :
«  nouvelle »,
les mots :
« déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi »
II. – En conséquence, au même article, supprimer les mots :
« déposée auprès de l’autorité compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.