ART. 2	N°CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD149
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 2
Après le mot :
« délivrance »,
substituer aux mots :
« ou à »,
les mots :
« ou d’autoriser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.