ART. 3	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Tombé
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 3
I. – Au début de l’article 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 1 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « , de stimulation ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité » ;
« 2° Après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou du réservoir de manière irréversible ».
II. – En conséquence, au début de cet article, insérer la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de fournir une définition claire et précise de la fracturation hydraulique qui ne fait pas l’objet de définition précise par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.