ART. PREMIER	N°CD150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD150
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi que par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence juridique.