APRÈS ART. 3	N°CD153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD153
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CD94 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que les demandes de titres miniers en cours d’instruction par l’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les informations mises en ligne sur le site du ministère ne doivent pas seulement comprendre les permis et concessions délivrés, mais également les demandes (de prolongation ou d’octroi de concession) en cours d’instruction.