APRÈS ART. PREMIER	N°CD156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD156
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’échéance des concessions d’hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l’article L.132-6 du code minier à compter de la promulgation de la présente loi ne peut excéder 2040.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d’un permis exclusif de recherches en application de l’article L. 132-6 du code minier (qui régit le dispositif dit du “droit de suite”) ne peuvent excéder l’échéance de 2040.