ART. PREMIER	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Brun
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« − concession dans le cas prévu à l’article L. 132‑6, ou prolongation de concession lorsqu’elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les détenteurs de 33 permis de recherche actuels auront, dans la version actuelle du présent projet, non seulement la possibilité de voir leurs permis prolongés, mais aussi le droit à une première concession, en raison du “droit de suite”.
Ce “droit de suite”, consacré à l’article 132-6 du code minier est un droit quasi automatique des détenteurs de permis de recherche à une concession. L’objet du présent amendement, afin d’éviter l’ouverture de recours qui pourraient s’avérer couteux pour l’État et de donner à ce dernier une marge de manœuvre pour refuser d’octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, est d’encadrer ce droit de suite.