ART. 4	N°CD161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD161
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – fixant un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie restent soumises aux règles mentionnées au deuxième alinéa du présent article ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier sont fixées par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), prévue par l’article L. 141‑1 du code de l’énergie.
Cet amendement vise à assurer aux opérateurs une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé. Le Gouvernement fixera un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui sortiraient du périmètre des infrastructures nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz resteraient soumises aux règles de stockage avant d’être éventuellement mises sous cocon.