APRÈS ART. 5	N°CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD169
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Batho, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Letchimy, M. Potier et M. Bouillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager le développement de la méthanisation et l’usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz qui lui est fourni et qu’il utilise (gaz naturel conventionnel ou biométhane issus de méthanisation).