APRÈS ART. PREMIER	N°CD178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD178
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°CD156 de Colas-Roy Jean-Charles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant l’année :
« 2040 »,
insérer les mots :
« le 1er janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision nécessaire, la seule mention de l’année 2040 n’est pas juridiquement suffisante pour assurer une pleine et entière sécurité juridique, tant pour les titulaires d’une concession que pour l’Etat.