APRÈS ART. 3	N°CD179 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD179 (Rect)
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CD171 de de Lavergne Célia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Ce rapport précise les caractéristiques des « contrats de transition écologique et solidaire », destinés d’une part aux salariés et d’autre part aux territoires concernés. Il présente la feuille de route du gouvernement concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités territoriales et le Conseil National de l’Industrie. Il détaille les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de transition écologique et solidaire annoncés par le gouvernement ne répondent pas seulement à une exigence sociale, leur mise en œuvre est aussi une condition de réussite pour l’ensemble des mutations industrielles liées à la transition écologique. 
Comme le souligne l’étude d’impact, même si elle ne représente que 1 % de la consommation nationale, la production d’hydrocarbures représente sur le territoire national 1500 emplois directs et 4000 emplois indirects. 
Le présent sous-amendement précise les délais et la nature des informations que le gouvernement doit présenter à la représentation nationale. Il fait explicitement référence aux “contrats de transition écologique et solidaire” et à la nécessité que le Parlement soit informé des moyens budgétaires qui leur seront consacrés, de l’administration qui sera en charge de piloter ce dispositif ainsi que de l’avancement des discussions avec les partenaires sociaux, les représentants des collectivités territoriales et les filières industrielles concernées.