ART. 3	N°CD181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD181
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CD137 de Colas-Roy Jean-Charles
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Après les mots : « par fracturation hydraulique », la fin du titre est ainsi rédigée : « ou toute autre méthode non-conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de la fracturation hydraulique par la loi est une conquête des luttes citoyennes contre le gaz de schiste. La France a été pionnière en la matière. La loi de 2011 fait sens pour beaucoup de ceux qui se battent partout dans le monde contre la fracturation hydraulique.
S’il convient d’interdire la recherche et l’exploitation de tous les hydrocarbures non-conventionnels par quelque méthode que ce soit, et donc de compléter les dispositions de la loi de 2011, il ne faut pas supprimer du titre de la loi, en outre validée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC soulevée par les compagnies pétrolières, la référence explicite à l’interdiction de la fracturation hydraulique.