ART. PREMIER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Polutele
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2040 »,
l’année :
« 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer la date d’échéance de renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 comme prévu par le projet de loi.
Ceci afin, d’une part, d’être en phase avec l’échéance que s’est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone.
Et afin, d’autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation et de donner le temps nécessaire tant aux territoires  (impactés en termes de recettes fiscales et d’emploi) qu’aux opérateurs (qui ont besoin de temps pour préparer notamment les travaux de l’après-mines) de se préparer à cette échéance.