ART. 2 | N°CD23
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Polutele
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ARTICLE 2
Après le mot :
« compétente »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« après le 1^er septembre 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 2, les interdictions de l’article 1 s’appliquent à toute nouvelle demande, y compris celle en cours d’instruction. Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article 2 afin que ne soient pas concernées par ces interdictions les demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé et qui se trouvent dans une situation de blocage des instructions de demandes, de refus implicites d’attribution ou de renouvellement de titre. Ceci étant dû à des carences d’instruction dont les demandeurs ne sont pas responsables et n’ont donc pas à subir les préjudices.