ART. PREMIER	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Duvergé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun et M. Robert
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑10. – Des contrats de transition écologique sont mis en place pour toutes les entreprises dont l’emploi est directement menacé par les dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité consacrée à l’exploration et la production d’hydrocarbures sur le territoire représente 1500 emplois directs, auxquels il faut ajouter l’activité économique générée localement par ces opérations et qui se traduit par environ 4000 emplois indirects répartis principalement en Aquitaine (Parentis, Lacq), Seine-et-Marne, Marne ou Moselle.
La date d’échéance de 2040 est certes éloignée dans le temps et l’arrêt progressif de l’activité peut permettre aux entreprises de préparer leur reconversion.
Il n’en demeure pas moins que des dispositifs d’accompagnement doivent être mis en place afin d’aider ces entreprises, qui sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises, dans ce processus de reconversion et de les guider dans leur évolution vers les secteurs en croissance.
Il est donc proposé d’instaurer des contrats de transition écologique, définis à l’axe 8 du Plan Climat, au même titre que ceux prévus pour l’arrêt des centrales électriques au charbon d’ici 2022. Ils associeront les parties prenantes (salariés, collectivités territoriales, entreprises, État) dans la recherche d’un objectif commun de reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.