ART. PREMIER	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« − concession dans le cas prévu à l’article L. 132‑6, ou prolongation de concession lorsqu’elle concerne des hydrocarbures non conventionnels ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d’interdiction immédiate de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Le présent amendement s’attache à remédier à cette lacune en interdisant au titulaire d’un permis exclusif de recherches d’obtenir une concession à l’intérieur du périmètre de ce permis lorsqu’elle concerne des hydrocarbures non conventionnels.