ART. PREMIER	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
1° À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« situé dans les veines de charbon préalablement exploitées, » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l’exclusion de toutes actions telles que stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition retenue de la notion de “gaz de mine” peut être interprétée comme n’excluant pas le gaz de couche. Or il faut bien faire la différence entre le gaz de mine, enfermé dans les anciennes mines de charbon, et dont le captage est nécessaire pour des raisons de sécurité, et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées.