ART. PREMIER	N°CD50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)
Adopté
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
1° À l’alinéa 9, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de tous les »,
et substituer aux mots :
« une cessation définitive »,
les mots :
« un arrêt définitif » ;
2° Au même alinéa, après le mot :
« hydrocarbure »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la technique employée » ;
et après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« au 1er janvier 2040 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il nous semble qu’une interdiction de toute extraction d’hydrocarbure quelle que soit la technique employée aurait pour intérêt de « clarifier » la loi du 13 juillet 2011 et d’éviter que l’administration compétente n’ait à vérifier, dossier par dossier, quelle est la dangerosité de telle ou telle technique, éventuellement novatrice. Par ailleurs, afin de clarifier également la date butoir de cessation des activités, nous proposons le 1er janvier 2040.